Newsletter Mai 2016 :
L’Inspection du Travail voit ses moyens d’intervention et d’investigations renforcés
De nouvelles compétences importantes renforcent les pouvoirs de l’Administration dans le cadre d’une Ordonnance publiée au Journal Officiel du 8 Avril 2016.
Les inspecteurs et contrôleurs du Travail sont regroupés sous l’appellation « Agents de contrôle de l’Inspection du Travail ».
L’Ordonnance renforce les pouvoirs d’investigation des agents de contrôle.
Il est désormais possible pour l’agent de demander à un employeur de procéder à des contrôles techniques et des analyses pour vérifier que l’exposition des salariés est conforme à la réglementation en vigueur.
Si des dispositions de cette nature existaient déjà auparavant, il est à noter que le champ des analyses est modifié puisqu’il ne concerne plus seulement les substances et préparations dangereuses mais concerne désormais toutes matières (substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles) susceptibles de comporter ou d’émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs.
Afin de renforcer également les pouvoirs d’investigation dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail mais aussi en matière de harcèlement moral ou sexuel, le Code du Travail permet l’accès des agents de contrôle aux documents et éléments d’information pour constater des faits susceptibles de vérifier le respect des dispositions relatives au harcèlement moral ou sexuel et à la santé et sécurité du travail.
Par ailleurs, l’Administration pourra arrêter temporairement les travaux ou les activités en cas de danger grave et imminent et ce, désormais, dans tous les secteurs d’activité et non plus seulement dans le bâtiment et les travaux publics.
Une procédure spécifique de retrait d’urgence des travailleurs d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans est également prévue.
Lorsque l’agent de contrôle constate qu’un jeune travailleur est affecté à un ou plusieurs travaux interdits ou qu’en étant affecté à un ou plusieurs travaux réglementés, ce jeune travailleur est placé dans une situation l’exposant à un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, son retrait immédiat du poste concerné peut être décidé ; dans ce cas, la rémunération devra être maintenue. L’employeur qui ne se conforme pas aux mesures décidées par l’agent de contrôle en matière de retrait des jeunes travailleurs, encourt une amende de 3 750 € et une peine d’emprisonnement d’un an.
Les sanctions contre les employeurs en cas d’infraction aux règles de santé et de sécurité au travail ont été durcies.
La plupart des amendes qui antérieurement s’élevaient à 3 750 € sont désormais de 10 000 €. La récidive fait l’objet d’une amende de 30 000 € au lieu des 9 000 € précédemment. Les amendes sont applicables autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction.
Outre les sanctions pénales prévues en cas d’infraction aux règles de santé et de sécurité du travail, des sanctions administratives ont été instituées.
Désormais, sur la base du rapport établi par l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, l’autorité administrative pourra prononcer des peines d’amende à l’encontre d’employeurs en infraction. Une transaction pénale est possible ; l’autorité administrative pouvant désormais transiger avec les personnes physiques ou morales quant à la poursuite de certaines infractions, sauf pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus. La transaction peut être conclue sous réserve que l’employeur s’engage à faire cesser l’infraction, à se mettre en conformité et à prendre des dispositions pour éviter son renouvellement. La transaction doit être homologuée par le Procureur de la République.
Cette ordonnance entre en vigueur le 1er Janvier 2016.
Il est fort à parier qu’en pratique, ces dispositions seront très souvent utilisées.
La prudence est donc de mise.
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