L’employeur est en droit de licencier un salarié suite au retrait ou à la suspension de son permis de conduire si ce dernier en a besoin pour effectuer sa prestation de travail
Mais le salarié en question a-t-il le droit au paiement de son indemnité de préavis qu’il est dans l’impossibilité d’effectuer ?
La Cour de cassation vient de répondre à cette question.
En l’espèce, un salarié dont le permis de conduire a été suspendu, a été licencié en raison du trouble objectif apporté par cette situation au bon fonctionnement de l’entreprise.
Ce salarié a saisi la Justice afin d’obtenir le paiement de son indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, considérant que son employeur aurait du le reclasser pour le temps du préavis sur un emploi ne nécéssitant pas d’être titulaire du permis de conduire.
Les Juges n’ont pas suivi son analyse.
Outre le fait qu’il ne pèse sur l’employeur aucune obligation de reclasser le salarié dans cette hypothèse, la Cour de Cassation a rappelé que le salarié se trouvait, du fait de la suspension de son permis de conduire, dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, y compris pour le temps du préavis.
Par conséquent, le salarié ne peut prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice correspondante.
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