Newsletter Avril 2015
L’associé d’une SARL peut exercer une activité concurrente de celle-ci.
Il n’est pas interdit à l’associé d’une SARL d’avoir une activité concurrente de celle de cette même SARL….
Les faits ayant amené la Cour de Cassation à prendre cette position :
Monsieur X., co-fondateur de la société à responsabilité limitée A., en était devenu le gérant avant de quitter ses fonctions pour exercer une activité au sein d’une nouvelle société qu’il a fondée, ayant une activité concurrente à celle de la société A.
Par la suite la société A. l’avait assigné en justice au motif qu’il avait commis des actes de concurrence déloyale à l’égard de celle-ci alors qu’il en était encore associé.
La question qui se posait aux Tribunaux était donc de savoir si l’associé d’une société à responsabilité limitée pouvait ou pas exercer une activité concurrente de celle de la société.
La solution de la Jurisprudence:
La Cour de Cassation a répondu à cette question.
Elle précise que, sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en cette seule qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence « déloyale ».
Les statuts peuvent, en revanche, prévoir que l’associé ne pourra exercer une activité concurrente de celle de la société, et dans ce cas l’interdiction est juridiquement valide.
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