Informations à fournir par les Sociétés, commerciales et civiles, sur leur « bénéficiaire effectif »
A compter du 1er août 2017, les sociétés non cotées doivent déposer un document désignant leur « bénéficiaire effectif », lors de leur demande d’immatriculation au RCS.
Les sociétés immatriculées avant cette date ont, quant à elles, jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer ce document.
L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 a, en effet, introduit l’obligation, pour les sociétés non cotées en bourse établies sur le territoire français, de déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif au « bénéficiaire effectif ».
Le « bénéficiaire effectif » s’entend, dans le cadre de ce dispositif, de la personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle, directement ou indirectement, la société ou pour le compte de qui une transaction est exécutée ou une activité réalisée.
Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) le document relatif au bénéficiaire effectif, ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Les modalités de cette nouvelle obligation de dépôt, qui est entrée en vigueur le 1er août 2017, sont précisées par un décret du 12 juin 2017.
Les sociétés immatriculées au RCS, avant le 1er août 2017, doivent, quant à elles, déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au registre au plus tard le 1er avril 2018.
L’obligation de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif s’applique également :
– aux succursales établies en France de sociétés ayant leur siège à l’étranger,
– aux groupements d’intérêt économique (GIE),
– ainsi qu’aux autres personnes morales (à l’exclusion des établissements publics à caractère industriel ou commercial) dont l’immatriculation au RCS est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires, telles que les associations à but non lucratif ayant émis des obligations.
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