Une salariée, victime de plusieurs accidents du travail, passe la visite médicale de reprise à l’issue de ses arrêts. Conformément à la loi, deux examens médicaux de reprise des 26 février et 13 mars 2007 ont eu lieu. Le médecin du travail la déclare inapte à son poste.
Par lettre du 23 mars 2007, l’employeur lui fait deux propositions de reclassement au sein du groupe auquel appartient l’entreprise. Conformément à l’obligation légale en la matière, les délégués du personnel ont été consultés le 5 avril 2007.
La salariée est finalement licenciée par lettre du 13 avril 2007, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Elle conteste son licenciement au motif que dans le cadre d’un accident du travail, l’avis des délégués du personnel sur le reclassement doit être recueilli antérieurement à la proposition effective faite au salarié d’un poste de reclassement. Or, en l’occurrence, la proposition à la salariée de postes de reclassement était intervenue le 23 mars 2007, soit antérieurement à la consultation, le 5 avril 2007, des délégués du personnel.
La Cour de Cassation a suivi son argumentation.
L’on doit donc retenir qu’en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, les délégués du personnel doivent être consultés avant que ne soient formulées des propositions de reclassement auprès de la salarié.
Cette jurisprudence, en date du 26 septembre 2012, complète celle qui consiste à rendre illégitime un licenciement si la consultation des délégués du personnel n’a pas été suffisante, notamment par ce que ne leur ont pas été fournies les prescriptions du médecin du travail de telle sorte qu’ils puissent rendre un avis éclairé.
Le formalisme est ainsi essentiel en la matière.