Newsletter Novembre 2016 :
Harcèlement moral : ce qui change avec la loi travail
La loi travail apporte des modifications passées inaperçues en matière de harcèlement moral mais dont les conséquences sont redoutables.
En matière de harcèlement moral, la loi du 17 janvier 2002 ayant défini la notion de harcèlement moral et la façon dont il pouvait être démontré, avait prévu qu’en cas de litige devant le Juge, le salarié devait présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombait à la partie défenderesse de prouver que ces agissements n’étaient pas constitutifs d’un tel harcèlement et que les décisions prises étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le Juge formait alors sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estimait utile.
A la suite de la promulgation de cette loi, il est très vite apparu un déséquilibre patent dans les règles de preuve au détriment du défendeur au harcèlement moral.
La loi du 3 janvier 2003 a alors imposé au salarié s’estimant victime d’un harcèlement d’établir des faits (et non plus seulement de présenter des éléments de fait) qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement.
Il fallait donc au moins que les faits dont se plaignait un salarié soient démontrés.
La loi travail revient en arrière et réinstaure le régime de la preuve contenue dans la loi de 2002.
Dès lors qu’un candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou un salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral », il appartient à l’employeur d’apporter la preuve de l’absence de harcèlement.
En effet, « présenter » des éléments de fait ne signifie pas avoir à les démontrer.
Ce retour en arrière va contribuer à une augmentation extrêmement sensible des contentieux en matière de harcèlement moral.
Par ailleurs, la loi prévoit que l’employeur devra rembourser les allocations chômage perçues par un salarié victime de harcèlement moral et ayant quitté l’entreprise dans la limite de 6 mois d’allocations.
Le législateur a considéré que la socialisation du risque à travers l’assurance chômage n’ayant pas vocation à couvrir des agissements de harcèlement moral, il doit revenir à l’employeur de prendre toute sa responsabilité financière dans une situation dans laquelle il est identifié comme fautif.
Enfin, la loi vient poser le principe d’une indemnisation en cas de harcèlement ayant conduit à la rupture du contrat de travail à concurrence d’une somme minimale équivalente à 6 mois de salaire.
Beaucoup de dispositions de la loi travail ont une entrée en vigueur progressives ou décalées, alors que les dispositions relatives au harcèlement sont d’ores et déjà en vigueur depuis le 10 août 2016.
Il y a fort à parier que les salariés vont s’emparer de ces nouvelles dispositions facilitant la reconnaissance des situations de harcèlement moral par le Juge.
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