Gérant de société et revenu de remplacement
L’exercice des fonctions de gérant d’une société ne peut être qualifié d’activité bénévole, même quand il n’en tire aucun revenu, et ne peut donc être cumulé avec le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.
Les faits
Un salarié a été licencié d’une société comptable en décembre 2007 et a présenté une demande d’allocation chômage indiquant ne plus exercer aucune activité professionnelle, salariée ou non, ni être mandataire de société.
Il a ainsi vu attribuer le bénéfice de l’allocation retour à l’emploi, puis de l’allocation de solidarité spécifique.
Pourtant, durant toute cette période, il était gérant majoritaire d’une SARL de vente de prêt à porter, activité qu’il n’a jamais déclarée à l’occasion de son actualisation de situation auprès de Pôle Emploi.
En décembre 2011, le Préfet du Gard l’a exclu du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 15 janvier 2008.
Le gérant a donc saisi le Tribunal administratif de Nîmes aux fins d’annulation de la sanction préfectorale, en soutenant qu’il avait exercé cette activité à titre bénévole et que son omission de déclaration n’avait pas eu pour but de percevoir indûment le revenu de remplacement.
Sa requête ayant été rejetée en 2014, le Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi en cassation et a annulé le jugement pour dénaturation des pièces, puis renvoyé l’affaire au Tribunal administratif en 2015. Celui-ci a de nouveau rejeté la demande du requérant, si bien que le Conseil d’Etat se trouve de nouveau saisi en cassation en 2016.
La solution
Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord qu’il ressort des dispositions du code du travail, d’une part, qu’outre le remboursement des sommes indûment perçues, la sanction de suppression du revenu de remplacement intervient en cas de fraude ou de fausse déclaration (cf. article L.351-17, devenu L.5426-2) et, d’autre part, que le Préfet peut supprimer définitivement le revenu de remplacement en cas de déclaration mensongère du demandeur d’emploi, en vue d’en percevoir indûment (cf. article R.351-28, devenu 5426-3).
Il en résulte que le Préfet ne peut priver définitivement d’un revenu de remplacement le demandeur d’emploi ayant omis de déclarer certains éléments de sa situation à Pôle Emploi que si cette omission a pour but d’obtenir la perception indue du revenu.
Il rappelle ensuite qu’il résulte des articles L.351-1 (devenu L.5421-1) réservant le revenu de remplacement aux travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, et L.351-17-1 (devenu L.5425-8) qu’un demandeur d’emploi peut exercer une activité bénévole, à condition qu’elle ne substitue pas à un emploi salarié et qu’elle soit compatible avec la recherche d’emploi.
Il en conclut que les fonctions de mandataire social d’une société commerciale ne peuvent être regardées comme une activité bénévole au sens des dispositions du code du travail.
En l’espèce, il n’était pas contesté par le requérant qu’il a toujours été gérant d’un commerce de détail de vêtement, activité qu’il n’a jamais porté à la connaissance de Pôle Emploi.
Le Préfet était donc bien fondé à considérer qu’il y avait omission en vue de percevoir indument un revenu de remplacement, quand bien même l’intéressé ne tirait aucune rémunération de l’activité.
La demande présentée par l’ancien salarié est donc de nouveau rejetée par arrêt du 26 mars 2018.
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