Fixation de la rémunération des dirigeants mais non approuvée par l’organe social compétent : lourdes conséquences possibles !
S’abstenir de respecter, à la lettre, les dispositions statutaires applicables aux rémunérations des dirigeants des sociétés commerciales implique non seulement l’absence de leur déductibilité fiscale mais également des conséquences financières importantes pour celui ou celle qui les a perçues.
La rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.
Tel est le principe, déjà posé, que la Cour de cassation vient fermement de rappeler.
Dans l’affaire concernée, la Cour de cassation a fait droit à la demande du liquidateur d’une SARL en remboursement des rémunérations perçues par le gérant qui n’avait pas réuni d’assemblée générale pour les approuver alors, qu’aux termes des statuts, la rémunération du gérant devait être déterminée par décision collective ordinaire des associés.
La Cour considère que le gérant d’une SARL est tenu de rembourser la rémunération, même non excessive, qu’il a perçue s’il ne l’a pas soumise à l’approbation des associés alors que les statuts l’y obligent.
Du fait de la violation des statuts, la condamnation au remboursement était inéluctable, peu importe, selon la Cour, que le montant des rémunérations perçues n’ait pas été exagéré au regard des rémunérations approuvées précédemment et qu’il n’en soit résulté aucun dommage pour la société.
Ce raisonnement et ces principes jurisprudentiels sont transposables aux autres types de sociétés commerciales et à leurs dirigeants comme, par exemple, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) lorsque les dispositions statutaires applicables aux rémunérations des dirigeants ne sont pas respectées à la lettre alors même qu’elles peuvent être différentes d’une SAS à l’autre.
Il y a donc lieu de bien s’assurer régulièrement, et avec minutie, que le processus prévu dans ce domaine a bien été mis en œuvre et suivi avec rigueur.
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