Faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : quelles sanctions ?
L’agent immobilier peut être amené à négocier, rédiger un compromis de vente moyennant une commission à la charge de l’acheteur.
Il est alors tenu d’une obligation d’efficacité de l’acte qu’il rédige mais aussi d’un devoir d’information et de conseil.
Dans l’hypothèse où il manque à ses obligations et que sa responsabilité est retenue par les Tribunaux, que peut demander le client victime de ces manquements?
La Cour de Cassation a rappelé récemment que, dans une telle hypothèse, le Juge peut tout d’abord réduire voire même supprimer la rémunération qui avait été convenue en faveur de l’agent immobilier.
Mais cela peut aller au-delà !
En effet, l’agent immobilier peut engager sa responsabilité à l’égard de la personne qui le mandate en cas de mauvaise exécution de sa mission.
Il peut également être tenu de réparer le préjudice du co-contractant de son client.
Les dommages et intérêts qui seront alloués viseront alors à réparer le préjudice démontré devant la Juridiction saisie.