Newsletter mai 2021 :
Existe-t-il encore un « devoir conjugal » ?
La Cour de Cassation a rendu une décision qui fait beaucoup parler.
Dans l’affaire qui lui était soumise, deux époux avaient sollicité le prononcé du divorce pour faute à l’encontre de leur conjoint.
La cour d’appel de Versailles avait finalement donné gain de cause au mari. Elle avait, en effet, considéré que l’épouse n’apportait pas la preuve des griefs qu’elle reprochait à son conjoint à savoir un éloignement pour des raisons professionnelles pendant de nombreuses années, des actes de violence et de dénigrement à son égard outre un désintérêt pour les enfants du couple.
Dans une main courante que le mari a produit en justice, la même épouse avait reconnu avoir cessé toute relation intime avec son mari depuis 2004.
La Cour d’appel de Versailles a prononcé le divorce aux torts de l’épouse en considérant que les éléments médicaux produits par elle ne pouvaient excuser le refus continu qu’elle opposait à des relations intimes avec son mari, et ce pendant une durée aussi longue. La Cour relevait que, dans le cadre de la main courante précitée, l’épouse relatait les sollicitations répétées de son époux à ce sujet et les disputes générées par cette situation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’épouse, par une décision non motivée.
L’épouse a décidé de ne pas en rester là et a déposé un recours contre la France devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour ingérence dans la vie privée est atteinte à l’intégrité physique.
Il sera intéressant de connaître ultérieurement la motivation de la décision qui sera rendue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Précisons que le « devoir conjugal » n’est pas prévu par le Code civil mais est considéré par les tribunaux comme une composante de la « communauté de vie » à laquelle les époux s’obligent mutuellement.
Peut-il exister un « devoir conjugal » alors que la sexualité est une des composantes du droit au respect de la vie privée à laquelle toute personne peut prétendre ?
Peut-on dès lors considérer que l’abstention de l’un des conjoints à remplir son « devoir conjugal » doit être considérée comme fautif ?
Affaire à suivre…
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