Newsletter septembre 2016
Exercice d’un mandat syndical par un fonctionnaire et attribution de primes
Même totalement déchargé de son service pour exercer un mandat syndical, un fonctionnaire garde le bénéfice des primes et indemnités attachées à son emploi, notamment la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Le statut des fonctionnaires prévoit qu’un agent puisse être déchargé de son service pour exercer une activité syndicale. Il est réputé dans ce cas être en position d’activité et continue de percevoir ses rémunérations statutaires (dont indemnité de résidence, supplément familial…).
L’enjeu est évidement que l’agent puisse exercer librement son mandat syndical, sans subir de perte financière.
Mais peut-il percevoir les primes et indemnités qui supposent a priori un exercice effectif de ses fonctions ?
Initialement, le Conseil d’Etat avait répondu à cette question au cas par cas : tantôt par la négative (pour la NBI en 2005) tantôt par l’affirmative (pour la prime de service et de rendement en 2008, et pour l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires en 2009).
La Haute juridiction a finalement éclairci sa position en posant, en juillet 2012, le principe selon lequel le fonctionnaire déchargé de tout service pour exercer un mandat syndical a droit au maintien du bénéfice de l’équivalent du montant des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé.
Autrement dit, il n’opère plus de distinction selon les primes mais précise exclure seulement les indemnités correspondant à des frais et celles visant à compenser des charges et contraintes particulières (telles que l’horaire ou le lieu de travail) puisqu’il ne s’y trouve plus exposé à défaut de service.
Il ajoute qu’en cas de décharge partielle, il faut appliquer un taux déterminé sur la base d’un temps plein.
Cette solution dégagée pour la fonction publique d’Etat a été appliquée à la fonction publique territoriale en février 2015, avec pour circonstance une prime liée à l’entretien professionnel. Cela posait la difficulté du taux à appliquer à l’agent, faute d’entretien pour déterminer sa valeur professionnelle. Le Conseil d’Etat retient l’application du taux moyen attribué aux agents qui occupent un emploi comparable à l’ancien poste de l’agent déchargé.
Enfin, très récemment, en juin 2016, le Conseil d’Etat a réaffirmé le principe, dont il a fait une stricte application au contexte cette fois de la NBI, pour un fonctionnaire d’Etat affecté à un autre emploi au cours de sa décharge d’activité. Si ses nouvelles fonctions donnent droit à la NBI, alors l’agent déchargé doit en recevoir l’équivalent.
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