Newsletter Etat d’Urgence Sanitaire :
Etat d’urgence sanitaire : paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité relatives aux locaux professionnels des entreprises
La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances.
Une ordonnance est ainsi intervenue le 25 mars 2020 ayant trait au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité, afférentes aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19.
– Bénéficiaires du dispositif :
Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
Un décret définira les critères d’éligibilité des entreprises, à savoir les seuils d’effectif et de chiffre d’affaires, ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la crise sanitaire.
– Interdiction de l’interruption ou de la suspension de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau :
Pour les bénéficiaires du dispositif, les fournisseurs d’électricité, de gaz, d’eau potable, ne pourront procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture, du 26 mars 2020 jusqu’au 25 mai 2020, date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Les fournisseurs d’électricité ne pourront, par ailleurs, pas procéder, au cours de la même période, à une réduction de la puissance distribuée.
Les personnes qui peuvent bénéficier du dispositif devront attester de ce qu’elles remplissent les conditions pour en bénéficier selon des modalités qui seront fixées par décret.
– Possibilité d’échelonnement des factures :
Pour les factures exigibles durant la période courant du 26 mars 2020 au 25 mai 2020, les bénéficiaires du dispositif pourront demander l’échelonnement du paiement des factures correspondantes sans aucune pénalité.
Le paiement des créances reportées s’opèrera de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures sur six mois à partir du mois de juin 2020.
Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités, à la charge des bénéficiaires du dispositif.
– Non-paiement des loyers et charges locatives :
Pour les loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 25 juillet 2020, aucune conséquence ne saurait être tirée par les bailleurs du défaut de paiement.
Ainsi, aucune pénalité financière ou intérêt de retard, dommages et intérêts, astreinte, exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou toute autre clause prévoyant une déchéance, d’activation des garanties des cautions, ne pourra intervenir.
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