Newsletter Mai 2016 :
Entreprises et démarchage à domicile: attention, car une seule visite peut être source d’une infraction pénale
Les dispositions du Code de la Consommation établissent, en effet, qu’une seule visite par une entreprise, lors d’un démarchage à domicile, peut suffire à constituer le « délit d’abus de faiblesse » prévu pat la loi et entraînant des poursuites pénales.
Même si les prescriptions de la loi sont respectées, le démarcheur ou le vendeur à domicile considérés comme abusant de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, des engagements au comptant ou à crédit, sous quelque forme que ce soit, se voient punissables d’un emprisonnement jusqu’à 3 ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement.
Les circonstances peuvent montrer que la personne démarchée n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les « ruses commerciales », ou d’une autre nature, ou encore de percevoir les artifices déployés pour la convaincre d’y souscrire. Les circonstances peuvent également faire apparaître que cette personne a été soumise à une « contrainte » qu’elle soit psychologique ou d’une autre nature.
Or, l’article L. 122-8 du Code de la Consommation n’exige pas que plusieurs visites au domicile d’une même personne soient nécessaires pour constituer le délit d’abus de faiblesse.
Une seule visite à la personne concernée peut donc suffire à établir le délit.
Il convient, par conséquent, pour les entreprises d’être extrêmement prudentes dans leur comportement commercial à l’égard de leurs clients potentiels et auprès desquels elles utilisent des techniques de démarchage.
Les entreprises utilisant le démarchage auprès de leurs clients ou de leurs prospects ont ainsi intérêt à attirer particulièrement l’attention de leurs collaborateurs sur cet aspect de la législation; notamment pour les mettre en garde afin d’éviter de se retrouver dans le champ d’application de ces dispositions pénales qui sont, évidemment, d’ordre public et ne peuvent ainsi pas être contournées.
Ceci suppose une attitude générale d’anticipation sur les comportements à adopter et de ceux à éviter de la part des professionnels concernés par le sujet.
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