Newsletter Avril 2017 :
Engagement de caution de l’époux : comment apprécier la « disproportion » permettant d’y échapper ?
La personne physique qui s’est portée caution et qui se voit réclamer par le créancier professionnel le paiement de la dette cautionnée du fait de la défaillance du débiteur principal peut tenter d’échapper à toute condamnation en se prévalant de la « disproportion » de son engagement…
En effet, l’article L341-4 du Code de la consommation prévoit qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
L’affaire récente soumise à la Cour de Cassation présente l’intérêt de déterminer comment est appréciée cette éventuelle disproportion s’agissant d’une caution mariée.
Rappelons tout d’abord qu’une personne mariée qui se porte caution ne va engager que ses biens propres. Cela signifie qu’en cas de condamnation et d’exécution forcée par un Huissier de Justice, celui-ci ne pourra saisir que le patrimoine propre de l’époux.
Ainsi, si celui-ci est marié sous le régime de la communauté, l’Huissier de Justice ne pourra saisir les biens communs c’est-à-dire ceux acquis pendant le mariage et financés par des revenus communs (les salaires par exemple).
En revanche, le créancier professionnel peut demander au conjoint de la caution commune en biens d’autoriser son mari à engager les biens communs par son cautionnement. Dans une telle hypothèse, l’Huissier de Justice pourra saisir le patrimoine propre de la caution mais aussi les biens communs.
La Cour de Cassation a jugé que, dans l’hypothèse où le conjoint commun en biens avait autorisé son époux à engager par son cautionnement les biens communs, la disproportion éventuelle de l’engagement de caution s’apprécie en considérant les patrimoine et revenus propres de la caution mais aussi ceux de la communauté. Cela signifie que les salaires du conjoint seront pris en considération.
Solution somme toute logique même si elle est sévère pour la caution !
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