Newsletter Décembre 2016
Empiétement d’une construction sur la propriété voisine : que détruire ?
Lorsqu’une construction empiète sur le fonds voisin, sa destruction peut être ordonnée en justice à la demande du voisin victime de cet empiétement.
Il importe peu que cet empiétement ait été commis par un constructeur de bonne foi.
Par ailleurs, le fait que l’empiétement soit extrêmement minime ne fait pas obstacle à la démolition.
La Cour de Cassation est extrêmement sévère sur ce point et a souvent rappelé que la démolition de l’empiétement doit être systématiquement ordonnée même si le constructeur est de bonne foi ou si l’empiétement est minime et sans conséquence.
Toutefois, dans un arrêt récent du 10 novembre 2016, la Cour de Cassation a jugé que dès lors que l’empiétement intervient sur une bande d’une surface de 0.04 m2, la démolition est de droit mais ne concerne que la partie de la construction qui dépasse sur le fonds voisin.
Ainsi, si seule une partie de la construction dépasse sur le terrain adjacent, la partie qui n’empiète pas peut être conservée lorsque cela est possible. Seule sera détruite la partie qui empiète et ce, pour mettre fin à cet empiétement.
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