E-commerce transfrontalier : une plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges
créée.
Chacun sait que les achats via internet se multiplient et notamment entre cyber-consommateurs et cyber-marchands se situant dans des états différents de l’Union Européenne.
Un sondage effectué en 2010 a révélé qu’un consommateur sur cinq au sein du marché unique indiquait subir un préjudice à l’issue de son achat.
Toutefois dans le même temps, seule une fraction infime d’entre-eux en demandait réparation en justice. Le cyber-consommateur mécontent renonçait en effet à faire valoir ses droits au regard de la longueur des procédures et des frais élevés générés par le contentieux.
C’est pourquoi, la Commission Européenne a lancé le 15 février 2016 une nouvelle plate-forme visant à résoudre les litiges transfrontaliers relatifs aux chats de produits et/ou de services effectués en ligne.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Cette plate-forme de règlement en ligne des litiges constitue un guichet unique permettant aux consommateurs et aux commerçants de l’Union européenne de résoudre leurs litiges, aussi bien pour les achats nationaux que transfrontaliers.
C’est ainsi que 117 organismes nationaux de règlement extra-judiciaires des litiges sont connectés à ce nouveau dispositif à travers 17 états membres.
Les consommateurs peuvent remplir en ligne un formulaire de plainte.
Un service de traduction est disponible en ligne lorsque le litige implique des parties établies dans différents états membres.
Une résolution des litiges rapide et à moindre frais est annoncée.
Ainsi, le délai moyen de règlement des litiges n’excéderait pas 90 jours.
Cela permettrait par ailleurs aux commerçants de maintenir de bonnes relations avec leurs clients et d’éviter des frais de contentieux élevés.