Newsletter mai 2017
Détournement d’informations sur la clientèle : cela peut constituer un « abus de confiance » passible de poursuites correctionnelles
La personne destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, et qui les utilise de manière déloyale dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société, commet un « abus de confiance » pénalement répréhensible.
La Cour de Cassation considère en effet que constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire en tant que salariée, par son employeur, d’informations relatives à la clientèle de celui-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société.
Les faits du dossier évoqué, et objet de poursuites pénales, consistaient en une captation de clientèle par deux salariés d’une société au profit d’une autre société fondée par l’un d’entre eux. Ces salariés indélicats avaient quitté la société victime après avoir commencé leur entreprise délictueuse.
La Chambre Criminelle a approuvé leur condamnation pénale pour « abus de confiance » par la Cour d’Appel.
Le bien détourné en l’occurrence était constitué par les informations relatives à la clientèle et non par cette clientèle elle-même, même si le résultat est, en définitive, un détournement de clientèle.
La distinction est importante dans le cadre de l’abus de confiance car le bien détourné doit faire l’objet d’une remise précaire préalable pour que l’infraction pénale soit constituée. Or la société victime n’a jamais remis à ses anciens salariés sa clientèle, mais leur a bien confié des informations sur cette clientèle.
Cet arrêt est un exemple d’application de l’incrimination pénale de l’abus de confiance à un bien immatériel.
Il faut donc être particulièrement prudent en la matière et ne pas croire que seule une condamnation civile à des dommages et intérêts est encourue si une clientèle est détournée, que ce soit directement ou indirectement grâce à des informations la concernant. Des poursuites correctionnelles sont ainsi également encourues.
Consultez les autres news :
– Requalification en CDI du contrat d’un agent public arrivé à terme avant 2012
– La période probatoire dans le contrat de travail
– Réseaux sociaux : Ne pas confondre amitié virtuelle et amitié réelle …