Newsletter Avril 2015:
De nouvelles protections pour les salariés élus.
La loi du 31 mars 2015 a pour but d’inciter les citoyens à s’investir dans les mandats locaux. A ce titre, il est institué pour les salariés exécutant des mandats locaux une protection au même titre que les représentants du personnel…
Il est en effet inséré dans le code général des collectivités territoriales une protection pour les élus locaux suivants :
– les maires,
– les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins,
– les membres d’un conseil d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon,
– les présidents des conseils départementaux et régionaux,
– les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du Conseil départemental du Conseil Régional.
Cela signifie que le licenciement des salariés concernés devra donc donné préalablement lieu à une autorisation de l’Inspecteur du travail.
Cette protection s’applique également à la rupture du contrat à durée déterminée ou à l’interruption ou au non-renouvellement d’une mission d’intérim.
Elle s’applique également au transfert partiel d’entreprise.
En revanche, et contrairement à ce qui est prévu pour les représentantx du personnel, la loi ne prévoit pas de protection après l’expiration du mandat détenu.
Les dispositions légales disposent également que les candidats aux élections municipales dans une commune au moins de 1 000 habitants sont autorisés à s’absenter dans la limite de 10 jours ouvrables pour participer à la campagne électorale.
Les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
La durée de ce crédit d’heures varie selon le nombre d’habitants de la commune où siège l’élu.
Enfin, les maires et les présidents et vice-présidents des Conseils départementaux et régionaux peuvent, à la condition d’avoir au moins un mois d’ancienneté chez leur employeur lors de leur prise de fonction, demandé la suspension de leur contrat de travail pour se consacrer pleinement à leur mandat.
A l’issue de celui-ci, ils retrouvent leur emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente et ce, dans les deux mois.
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