De nouvelles garanties pour les agents publics exerçant une activité syndicale
L’arrivée de l’automne est porteuse de bonnes nouvelles pour les agents du secteur publics investis d’un mandat syndical.
En effet, le décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 (entré en vigueur le 1er octobre) est venu renforcer les garanties offertes aux agents des trois fonctions publiques « qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d’activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70% d’un service à temps plein à une activité syndicale ».
Le décret est pris en application de l’article 23bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et aux obligations des fonctionnaires (modifié par l’article 58 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires).
Ce texte d’une quinzaine d’articles a pour objet de clarifier et harmoniser les règles d’avancement, de rémunération et d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire. Il sécurise le parcours professionnel des agents investis d’une activité syndicale, en favorisant les passerelles entre l’exercice d’une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques.
Ainsi, l’agent bénéficiant d’une décharge totale ou d’une mise à disposition conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d’emplois avant d’en être déchargé.
Dans le cas d’indemnités au versement exceptionnel modulé au titre de l’engagement professionnel ou de la manière de servir, l’agent bénéficiera du montant moyen attribué aux agents du même corps ou cadre d’emplois et relevant de la même autorité de gestion.
On mentionnera aussi le droit, pour l’agent qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d’un service à temps plein à une activité syndicale, au versement à taux plein de l’ensemble des primes et indemnités attachées à son grade ou aux fonctions qu’il continue d’exercer.
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