Newsletter Juin 2016:
Dans quels cas la dissolution judiciaire d’une SCI en cas de mésentente entre associés est-elle possible ?
La jurisprudence précise que la dissolution d’une SCI est justifiée dès lors que la mésentente entre ses associés a provoqué la paralysie de son fonctionnement
Parmi les cas de dissolution anticipée d’une société prévus par la loi, on trouve notamment la dissolution « prononcée par le tribunal, à la demande d’un associé, pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société » (Article 1844-7, 5° du Code Civil).
La jurisprudence a précisé les conditions de mise en œuvre d’une telle dissolution.
Ainsi, une simple gêne dans le fonctionnement de la société ou une mésentente, même grave, entre les associés est insuffisante à elle seule pour justifier la dissolution judiciaire de la société. Il est nécessaire de démontrer que cette mésentente entraîne la « paralysie du fonctionnement » de la société.
Un récent arrêt de la cour d’appel de Paris apporte une nouvelle illustration des éléments pris en compte par les tribunaux pour prononcer la dissolution judiciaire d’une société en cas de mésentente entre les associés.
En l’espèce, une SCI était constituée à parts égales par deux associés, qui vivent alors en concubinage. Pour répondre aux besoins de financement de la SCI, les associés se sont portés cautions solidaires des emprunts bancaires contractés par cette dernière.
A la suite de leur séparation, faisant état d’une « mésentente qui bloquerait le fonctionnement de la société », l’un des associés a assigné le second aux fins de voir prononcer la dissolution judiciaire de la société. Si l’existence de la mésentente n’était pas contestée, les juges, statuant en première instance, ont toutefois estimé que le fonctionnement de la société n’était pas pour autant paralysé et ont donc débouté le demandeur. Dans ce contexte, l’associé demandeur a interjeté appel de la décision.
La Cour d’Appel de Paris a infirmé le jugement rendu en première instance. En effet, après avoir constaté la mésentente entre les associés, les juges du fond ont relevé que celle-ci a abouti à l’absence de paiement de charges, d’encaissement de loyers et de tenue des assemblées générales. Ces éléments caractérisant la paralysie du fonctionnement de la société, la dissolution de la SCI a, par conséquent, été prononcée.
Cette décision confirme la jurisprudence dominante.
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