Newsletter Février 2020 :
Coronavirus : des indemnités pour les personnes en isolement
Le décret n°2020-73 du 31 Janvier 2020 adopte des mesures pour les personnes exposées au coronavirus et qui doivent être mises à l’isolement afin de compenser leur source de revenus.
Le décret concerne les personnes qui sont exposées au coronavirus et qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile en raison notamment d’un contact avec une personne malade du coronavirus ou après avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique.
Dans ces situations, le droit aux indemnités journalières de sécurité sociale est ouvert même si le salarié ne remplit pas les conditions relatives aux durées minimales d’activité, c’est-à-dire avoir travaillé au moins 150 heures sur une période de 3 mois civils (ou 90 jours) ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédent l’arrêt (ou plus précisément l’isolement).
Contrairement à l’arrêt maladie, le bénéfice de l’indemnité intervient dès le premier jour d’isolement sans application du délai de carence de 3 jours.
Cette indemnité est versée pendant une durée maximale de 20 jours compte tenu du délai d’incubation qui est de 14 jours.
Le bénéfice de ces indemnités est soumis à la décision de l’agence régionale de la santé communique sa liste personnes concernées à chaque CPAM.
C’est également l’agence régionale de la santé qui délivre l’arrêt de travail et non le médecin traitant.
Le décret prend effet au 1er Février 2020 et s’applique pendant une durée de 2 mois.
Il s’agit d’une mesure exceptionnelle pour une situation qui ne l’est pas moins.
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