Newsletter mai 2021 :
Convention de forfait-jour contestée : le salarié doit rembourser ses RTT
La Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de préciser que lorsque l’employeur n’assure pas l’effectivité des règles relatives à la protection de la sécurité et de la santé du travailleur en forfait-jours, ce forfait est privé d’effet. Mais avec quels effets ?
L’inopposabilité du forfait-jours entraîne le décompte du temps de travail et des heures supplémentaires selon le droit commun du code du travail.
Le salarié peut donc revendiquer les heures supplémentaires accomplies et les rappels de salaires qui y sont attachés.
Ce faisant, les jours de RTT étant la contrepartie de la forfaitisation et constituant un tout avec le régime du forfait, ils constituent un avantage indissociable de l’application du forfait.
Les jours de RTT perdent donc tout objet en cas de remise en cause du forfait.
Le salarié doit donc rembourser l’employeur de la valeur de ces RTT.
Cette solution, dégagée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 Janvier 2021 n’est donc pas sans risque pour le salarié.
L’intérêt pour lui de solliciter la privation d’effet de la clause de forfait-jours réside dans la réclamation des heures supplémentaires accomplies.
Pour le cas où le salarié échouerait dans cette réclamation, il devrait rembourser des RTT sans avoir le bénéfice des heures supplémentaires.
Même si les règles de preuves de l’accomplissement des heures supplémentaires sont aménagées pour faciliter les réclamations à ce titre, la prudence s’impose.
Il convient en effet d’être extrêmement vigilant puisque le salarié devra mesurer les chances de succès de ses prétentions à défaut de quoi il serait financièrement désavantagé en cas de contentieux.
Cet arrêt est de nature à entraîner d’autres effets potentiellement négatifs pour les salariés.
En effet, certaines conventions collectives prévoient une majoration de rémunération pour les salariés en forfait-jours.
Peut-on en conclure que cette majoration serait à restituer également ?
En tout cas, le risque n’est pas à écarter.
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