Newsletter Mars 2015
Congé « prématuré » délivré par le locataire du bail commercial: effet concret
La Cour de Cassation précise que le congé délivré pour une date prématurée produit ses effets à la prochaine date utile dès lors qu’il a été délivré plus de 6 mois à l’avance.
Dans cette affaire, preneur et bailleur avaient engagé des discussions pour résilier le bail commercial de manière anticipée, un an avant la date de la deuxième échéance triennale.
Bien que le projet d’acte de résiliation anticipée n’ait pas été signé par les intéressés, le locataire a néanmoins délivré son congé pour la date prévue dans ce projet, soit un an avant la fin de la première échéance triennale du bail, puis a quitté les locaux.
Le bailleur a contesté la validité du congé ainsi donné par le locataire et assigné ce dernier pour obtenir paiement des loyers dus jusqu’à la date d’expiration de la troisième période triennale, en considérant que le congé prématuré du preneur n’avait pas , parce qu’il était « prématuré », valablement mis fin au bail.
La Cour d’Appel, saisie à son tour, a fait droit à la demande du bailleur, les juges du fond ayant considéré que le congé prématuré du preneur n’avait pas valablement mis fin au bail, non seulement pour la date anticipée indiquée dans le congé, mais également pour la date de la deuxième échéance triennale. Selon la cour d’appel, le bail aurait donc du être poursuivi jusqu’à l’expiration de la troisième échéance triennale et le preneur a été condamné au paiement de loyers jusqu’à cette date.
L’arrêt a été infirmé par la Cour de Cassation qui rappelle que le congé délivré pour une date prématurée, mais 6 mois avant l’expiration de la période triennale, produit ses effets à la première échéance utile après sa délivrance.
En l’espèce, le congé délivré pour une date antérieure d’un an à la deuxième échéance triennale, et donc plus de 6 mois avant cette date, a donc, comme le prétendait le locataire, valablement mis fin au bail à l’expiration de la première période triennale.
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