Conditions de la restitution des points du permis de conduire
Tout titulaire d’un permis de conduire ayant subi un retrait de point(s) s’interroge légitimement sur le délai à l’issue duquel ce ou ces points pourra(ont) lui être réattribué(s).
Ainsi, il faut rappeler qu’en application des dispositions de l’article L 223-6 du code de la route, le titulaire du permis de conduire verra son permis affecté du nombre maximal de points s’il ne commet pas dans le délai de 2 ans à compter :
– la date du paiement de la dernière amende forfaitaire
– ou de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée
– ou de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive,
une nouvelle infraction ayant donné lieu à un retrait de points.
Cependant, dans l’hypothèse où le titulaire du permis a commis une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point lui sera réattribué au terme d’un délai de six mois à compter de la date mentionnée ci-dessus à la condition qu’il n’ait pas, dans cet intervalle, commis une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de point.
Le Conseil d’Etat, dans sa décision en date du 4 décembre 2017, a eu à se prononcer sur la question de savoir si l’établissement au cours de la période de six mois de la réalité d’une autre infraction commise avant le début de cette période est, ou pas, de nature à faire obstacle à la restitution du point retiré.
Le Conseil d’Etat a répondu par la négative à cette question.
Ainsi, si le titulaire du permis de conduire a commis une autre infraction avant le début de cette période de six mois, et que la réalité de cette infraction est établie durant la période de six mois, il pourra, pour autant, obtenir restitution du point retiré.
Il convient donc de raisonner par rapport à la date à laquelle l’infraction a été commise et non par rapport la date à laquelle la réalité de l’infraction est établie.
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