Newsletter Mai 2018 :
Choix d’un prestataire incompétent : c’est une « faute de gestion » impliquant la responsabilité financière du dirigeant
Le président d’une SAS a commis une « faute de gestion » en confiant la réalisation d’un logiciel, finalement non livré, à un prestataire dont la compétence était incertaine.
Le président d’une SAS a confié à un prestataire externe la réalisation d’un logiciel destiné à la facturation des heures travaillées par les salariés de la société. Le logiciel a finalement été réalisé par un autre prestataire suite à la défection du premier, et cela moyennant un important surcoût pour la société.
Ce surcoût a été mis à la charge personnelle du président de la SAS, dont la responsabilité civile pour faute de gestion est retenue et confirmée par la Cour de Cassation au regard des éléments suivants du dossier concerné (Code de Commerce, articles L. 227-8 et L. 225-251) :
– malgré la réticence du conseil de surveillance de la société, le président a confié initialement la réalisation du logiciel à un prestataire ayant précédemment fourni des prestations d’une qualité approximative et qui, en tant qu’informaticien travaillant individuellement, n’avait apparemment pas les compétences pour accomplir le projet ;
– le coût initialement prévu a été largement dépassé, alors que le logiciel commandé n’a jamais été livré ;
– le contrat a été maintenu cependant que le cocontractant ne respectait pas ses obligations ;
– jusqu’à la décision du conseil de surveillance de bloquer le paiement des factures, le président a laissé faussement croire aux cadres de la société, qui se plaignaient de l’inefficacité du prestataire, que le contrat avec ce dernier allait être rompu.
Pour sa défense, le président de la société avait fait valoir qu’il n’avait pas pu juger de l’opportunité de la résiliation du contrat conclu avec le prestataire défaillant dans la mesure où il n’était pas lui-même un professionnel de l’informatique.
Si tant est qu’un tel argument puisse entre entendu, encore faut-il que le prestataire retenu n’ait pas déjà précédemment fait preuve de ses limites quant à sa compétence professionnelle.
« Consultez les autres news«
Actualité jurisprudentielle sur le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public
Licenciement économique abusif et paiement du préavis
Une société d’intérim peut être déclarée responsable en cas de non-respect du délai de carence
Liquidation de la communauté : sort des parts sociales et des dividendes