Newsletter février 2017
Chiffre d’affaires inexact et cession de fonds de commerce : vice caché ?
Si une Société Commerciale déclare un chiffre d’affaires inexact lors de la vente d’un fonds de commerce, cela peut-il être sanctionné par les dispositions du Code Civil relatifs à la garantie des vices cachés ? La Cour de Cassation prend une position défavorable à l’acquéreur sur le sujet….
Aux termes des dispositions du Code Civil, le vendeur est tenu de la « garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Mais l’inexactitude du chiffre d’affaires indiqué par le cédant d’un fonds de commerce lors de la rédaction de l’acte de cession constitue-t-elle un vice caché affectant l’usage de ce fonds ?
C’est dans une affaire, portant sur un fonds de commerce vendu par une Société Commerciale, que la Cour de cassation a jugé que l’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans un acte de vente d’un fonds de commerce ne constitue pas un « vice caché », au sens du Code Civil susceptible d’affecter l’usage du fonds.
La vente du fonds de commerce était, dans ce dossier, selon l’acquéreur, affectée d’un « vice caché » et se prévalant d’anomalies parfois volontaires du cédant dans les comptes, il avait assigné la Société cédante en nullité de la cession pour dol et demandé la restitution du prix de vente, sollicitant, en appel, la réduction du prix pour « vice caché » affectant la vente.
L’arrêt d’appel avait fait droit à la demande de l’acquéreur.
La Cour d’Appel avait, en effet, considéré que l’existence d’un chiffre d’affaires en partie fictif ou frauduleux constitue un « vice caché ».
Elle avait ainsi relevé dans cette affaire que les pratiques mises en œuvre par le dirigeant de la société cédante, qui ont, par ailleurs, entraîné des poursuites pénales à son encontre, « consistaient dans le fractionnement de factures, l’émission de factures fictives et l’établissement de fausses ordonnances médicales, ce qui permettait à cette société d’augmenter artificiellement son chiffre d’affaires », sans que l’acquéreur n’ait pu s’en rendre compte au vu des seuls documents comptables « en apparence sincères ».
Mais la Cour de Cassation saisie de ce dossier n’a pas validé cette analyse, a précisé que l’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente du fonds par le vendeur « ne constituait pas un vice caché affectant l’usage du fonds » et a donc cassé la décision de la Cour d’Appel en jugeant que cette dernière avait violé, pour donner raison à l’acquéreur, les dispositions du Code Civil visant cette matière.
Cette décision, très peu protectrice des intérêts de l’acquéreur, est extrêmement défavorable à ce dernier et peut surprendre, notamment au regard de la particulière mauvaise foi de la Société cédante qui avait pourtant été fortement constatée et soulignée par la Cour d’Appel dans le dossier.
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