Newsletter Mars 2017
Changer d’entreprise tout en conservant la possibilité de reprendre son ancien emploi : c’est possible
Un salarié peut changer d’entreprise sans perdre son CDI actuel et récupérer son emploi précédent s’il change d’avis. Ce dispositif est méconnu mais mérite d’être connu…
La loi du 14 juin 2013 institue, dans le code de travail, un article L 1222-12 qui crée le principe de la mobilité volontaire sécurisée.
Cette disposition permet aux salariés de suspendre leur contrat de travail pour aller exercer une activité dans une autre entreprise et de pouvoir revenir dans l’entreprise d’origine.
En effet, dans les entreprises et les groupes d’entreprise d’au moins 300 salariés, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 24 mois, consécutifs ou non, peut, avec l’accord de son employeur, bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée afin d’exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l’exécution de son contrat de travail est suspendue.
L’employeur peut malgré tout opposer deux refus successifs à cette demande de mobilité.
Dans ce cas, l’accès pour le salarié au congé individuel de formation est de plein droit.
La période de mobilité volontaire sécurisée fera l’objet d’un avenant au contrat de travail, qui détermine l’objet, la durée, la date de prise d’effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié informe, par écrit, l’employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l’entreprise.
L’avenant prévoit également les situations et modalités d’un retour anticipé du salarié qui intervient dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas possibles, à tout moment, avec l’accord de l’employeur.
A son retour dans l’entreprise d’origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une qualification et d’une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification.
Il bénéficie de l’entretien professionnel prévu par les dispositions légales.
Lorsque le salarié choisi de ne pas réintégrer son entreprise d’origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.
Cette rupture constitue une démission mais qui n’est soumise à aucun préavis, sauf si l’avenant au contrat de travail en prévoit un.
Ce dispositif a été mis en place en raison de ce qu’un grand nombre de salariés ont envie de changer d’emploi ou d’entreprise mais hésitent en raison de la sécurité de leur contrat de travail à durée indéterminée dans l’entreprise d’origine.
Ces dispositions légales ont été inspirées par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
Il convient tout de même de préciser que si le contrat de travail initial est suspendu, le salarié reste tenu à l’obligation de loyauté, de discrétion et de non-concurrence à l’égard de son employeur d’origine.
Il trouve donc ses limites en ce qu’un salarié qui souhaite changer d’entreprise ne peut, pour autant, aller exercer des fonctions identiques dans une entreprise concurrente.
Ce dispositif est particulièrement méconnu de sorte qu’il n’est pas encore entré dans les pratiques courantes.
Il méritait donc d’être rappelé.
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