Bail d’Habitation : exemple de logement non décent
Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent.
Un décret du 30 janvier 2002 a défini les caractéristiques du logement décent.
La pièce principale doit être d’une surface habitable au moins égale à 9 m² et d’une hauteur sous plafond au moins égale à 2.20 m ou d’un volume habitable au moins égal à 20 m3.
La Cour de Cassation vient de juger que le bailleur qui met à disposition du locataire un logement d’une surface inférieure à 9 m² manque à son obligation de délivrance d’un logement décent.
La conséquence en est que le paiement du loyer a été suspendu par la juridiction saisie.