Assignation en redressement judiciaire d’une personne morale radiée du RCS : délai pour agir
L’article L.640-5 prévoit que l’assignation d’un créancier tendant à l’ouverture d’une procédure collective doit intervenir, lorsque le débiteur, personne morale, a cessé son activité professionnelle, dans un délai d’un an à compter de sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, ce délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation.
Dans l’espèce soumise à l’examen de la Cour de Cassation, une société avait été dissoute le 30 novembre 2010, la radiation du RCS était intervenue le 29 novembre 2010, et la clôture des opérations de liquidation amiable, le 20 janvier 2011.
Le créancier avait assigné le 28 décembre 2011.
La Cour d’appel saisi avait jugé irrecevable ses demandes au motif qu’il avait agi au-delà du délai d’une année.
La Cour de cassation saisie d’un recours à l’encontre de cette décision l’a cassée. Elle a rappelé que le délai d’un an ne court à compter de la radiation que si celle-ci est consécutive à la publication des opérations de liquidation amiable.
Or, en l’espèce, la clôture des opérations de liquidation amiable n’était intervenue que le 20 janvier 2011 c’est-à-dire postérieurement à la radiation, et elle n’avait d’ailleurs été publiée que le 27 janvier 2011.
L’assignation du créancier en date du 28 novembre 2011, étant donc intervenue dans le délai requis.