Newsletter Octobre 2015
Alourdissement des obligations de certaines sociétés commerciales
Les obligations d’informations incombant à certaines SA sont encore alourdies en matière sociale et environnementale…
Le Code de Commerce précisait déjà, dans son article L 225-102, que toute société anonyme (SA) ou société en commandite par actions cotée sur un marché réglementé ou de « taille significative » (total de bilan ou chiffre d’affaires net supérieur à 100 millions d’euros et nombre de salariés supérieur à 500) est tenue de faire figurer dans son rapport de gestion des informations particulières sur:
1° la manière dont elle prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité,
2° ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, alourdit, pour ces mêmes sociétés, le contenu du rapport de gestion par les deux obligations supplémentaires suivantes:
– obligation de mentionner, dès le prochain rapport, les engagements de la société en faveur de « l’économie circulaire » (définie à l’article L. 110-1-1 du code de l’environnement) ;
– obligation de mentionner, à compter des exercices clos au 31 décembre 2016,les conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit.
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