Newsletter Mars 2017
Accès à la fonction publique facilité pour certains demandeurs d’emplois et bénéficiaires de minima sociaux
Un dispositif expérimental vient d’être mis en place pour 6 ans afin de favoriser le recrutement d’agents publics contractuels, sous certaines conditions et après sélection.
L’année 2017 a démarré avec l’introduction de plusieurs nouveautés en droit de la fonction publique, parmi lesquelles un dispositif de recrutement qui doit permettre la diversification de la fonction publique.
Il est issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, un texte pour le moins hétéroclite, qui traite aussi bien de mixité sociale, d’émancipation des jeunes que d’accès à la fonction publique.
Dans son titre III pour « l’égalité réelle », il est prévu à titre expérimental et pour une durée de six ans, que les personnes sans emploi âgées au maximum de vingt-huit ans puissent, à l’issue d’une procédure de sélection, être recrutées dans des emplois du niveau de la catégorie B ou de la catégorie A par des contrats de droit public.
Cela concerne aussi les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et percevant le RSA, l’ASS ou de l’AAH. Il est également ouvert, sur les territoires de Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, aux bénéficiaires du RMI ou de l’allocation parent isolé.
Assez logiquement, les personnes qui ont déjà la qualité d’agent public ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Les contrats conclus ont pour objet de permettre à leurs bénéficiaires, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter à un concours administratif pour accéder à un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
La sélection des candidats est opérée sur la base de leurs aptitudes et de leur motivation à rejoindre le service public.
A aptitude égale, la commission de sélection donne la priorité aux candidats qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, dans une zone de revitalisation rurale, dans les territoires de Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, ou dans les territoires définis par décret en Conseil d’Etat dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Le candidat s’engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées, à suivre la formation qui lui est dispensée et à se présenter au concours de recrutement mentionné au premier alinéa du présent article. Un tuteur est désigné pour accueillir et guider l’intéressé dans l’administration d’emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation.
L’administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu’il bénéficie d’une formation au tutorat.
La durée du contrat ne peut être inférieure à douze mois ni supérieure à deux ans. Ce contrat peut être renouvelé, dans la limite d’un an, lorsque la personne a échoué aux épreuves du concours auquel elle s’est présentée.
Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, de maladie et d’accident du travail dont a bénéficié le titulaire du contrat.
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