Newsletter janvier 2020 :
Absence injustifiée et faute grave : Ca peut être compliqué.
Un salarié qui s’absente sans avoir obtenu une autorisation écrite de son employeur est-il en absence injustifiée ? la réponse n’est pas si simple qu’on pourrait le croire.
La Cour de Cassation rappelle qu’en cas de faute grave, il appartient à l’employeur de démontrer l’existence de la faute.
Un salarié s’est absenté au titre de la prise de congés payés du 2 au 12 Novembre 2012 et a été licencié pour absence injustifié.
Contestant son licenciement, il alléguait que son employeur, verbalement informé le 4 Octobre précédant puis à nouveau informé par courrier en date du 30 Octobre ne lui avait notifié aucun refus de sorte qu’il était fondé à s’absenter.
L’employeur, quant à lui, estimait qu’il n’avait donné aucun accord et qu’il appartenait au salarié de démontrer l’existence d’un accord sur l’absence du salarié.
La Cour d’appel saisie avait estimé qu’il incombait au salarié de démontrer qu’il avait obtenu l’accord de son employeur et que le fait que celui-ci n’avait pas émis d’opposition lui permettait de penser qu’il pouvait partir aux dates prévues de sorte que le licenciement était abusif.
A tort selon la Cour de cassation qui rappelle que l’employeur a la charge de la preuve de la faute de sorte que le fait de ne pas s’opposer explicitement à la prise de congés ne suffit pas à prouver qu’il avait refusé celle-ci.
Il est donc nécessaire lorsqu’un employeur refuse la prise de congés d’un salarié de l’informer expressément de ce refus faute de quoi toute sanction pourrait être remise en cause.
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