Newsletter janvier 2020 :
Absence de fourniture de travail et résiliation judiciaire du contrat.
Tout salarié confronté à un ou plusieurs manquements graves de son employeur dans l’exécution de la relation de travail peut saisir le Conseil de Prud’hommes d’une demande en résiliation judiciaire du contrat.
Cette résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre donc droit au paiement, outre de dommages et intérêts, des indemnités de rupture (licenciement et préavis).
Le contrat ne prend fin qu’au jour du prononcé de la résiliation judiciaire, sauf si le contrat de travail a été rompu avant cette date.
Le manquement de l’employeur à son obligation de fournir du travail au salarié est-il analysé comme suffisamment grave pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La Cour de Cassation a répondu positivement à cette question.
Le contrat de travail est une convention par laquelle le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, appelée employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.
Ainsi, la conclusion d’un contrat de travail emporte pour l’employeur obligation de fourniture du travail au salarié.
A défaut, il commet un manquement grave, susceptible de sanction.
En l’espèce, une salariée était employée à temps partiel en qualité d’aide à domicile.
Après quelques années, elle n’a plus assuré aucune mission pour le compte de son employeur et n’a pas été rémunérée.
Elle a donc saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.
La Cour d’appel l’a déboutée de sa demande, au motif qu’elle ne s’était pas tenue à la disposition de la société.
Il était fait le reproche à la salariée d’avoir finalement signé un CDI avec un autre employeur.
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, considérant que le seul manquement de l’employeur de ne plus avoir fourni de travail à sa salariée rendait légitime la demande de résiliation judiciaire.
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