Absence de document unique d’évaluation des risques professionnels : faute inexcusable de l’employeur
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Il doit ainsi développer des actions de prévention des risques professionnels.
L’évaluation des risques est l’un des principaux principes de la prévention.
Cette prévention des risques doit être opérée dans le cadre d’un document unique d’évaluation des risques professionnels.
Ce document unique doit être établi par l’employeur et mis à jour par ses soins au moins une fois par an.
Ce document doit être tenu à la disposition des travailleurs, du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel et du
médecin du travail.
L’employeur qui n’établit pas le document unique ou ne le met pas à jour encourt une amende de 1.500 € et de 3.000 € en cas de récidive.
De même, il peut être tenu de verser des dommages et intérêts à ses salariés.
Plus encore, la Cour de Cassation dans un arrêt récent a jugé que, dans l’hypothèse où un salarié est victime d’un accident du travail, l’employeur qui n’a pas établi de document unique d’évaluation des risques professionnels peut se voir reprocher une faute inexcusable.
Les conséquences financières peuvent ainsi être extrêmement importantes pour l’employeur.
En effet, la reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime de l’accident du travail.