Les dispositifs Scellier, Robien, Borloo ou Censi-Bouvard rencontrent un important succès au regard des avantages fiscaux qu’ils procurent.
La question se pose cependant de savoir si ces régimes de faveur sont maintenus en cas de divorce des contribuables.
Jusque-là, une mesure d’assouplissement du principe de la remise en cause de l’avantage fiscal en cas de divorce ne visait que le cas de reprise du dispositif en cours par l’ex-époux attributaire du logement.
Désormais, cet assouplissement s’applique également aux biens acquis pendant le mariage pour lesquels les ex-époux s’étaient conjointement engagés à louer.
Les avantages procurés par les dispositifs seront maintenus au profit des ex-époux qui conservent le logement en indivision.