Des dispositions légales spécifiques donnaient le pouvoir aux Tribunaux de Commerce de se saisir d’office du cas de toute entreprise commerciale aux fins d’ouverture éventuelle d’une procédure de redressement judiciaire.
Ainsi, toute entreprise pouvait, même sans demande particulière formulée par l’un de ses créanciers ou même sans déclaration de cessation de paiements effectuée par ses dirigeants, se retrouver en redressement judiciaire à la seule initiative de la juridiction elle-même.
Cette saisine d’office était rendue possible par l’article L 631-5 du Code de Commerce, mais la Cour de Cassation s’est demandée si une telle opération était conforme aux normes constitutionnelles et a saisi de cette question le Conseil Constitutionnel.
Ce dernier vient de décider, le 7 Décembre 2012, que l’article en cause du Code de Commerce est abrogé et qu’une telle saisine d’office par une tribunal de Commerce n’est pas possible car il y aurait un risque pour ce dernier de « pré-jugement » qui remettrait en cause son objectivité lorsqu’il aurait, après s’être autosaisi, à se prononcer sur la situation réelle et globale de l’entreprise concernée en examinant le fonds du dossier dans son intégralité.
Le Conseil Constitutionnel a donc décidé qu’il ne serait plus possible désormais pour un Tribunal de Commerce de s’autosaisir seul et à sa propre initiative d’une ouverture éventuelle d’une procédure judiciaire à l’encontre d’une entreprise.