À partir du 7 novembre prochain, toute personne pourra saisir l’Administration par voie électronique en se fondant sur le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016.
Ces dispositions visent les administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.
L’ordonnance du 6 novembre 2014 fixe le cadre général des échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives. Ces dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 112-7 et suivants du code des relations entre et le public et l’administration.
La mise en place de ce service, facultatif et gratuit, permet aux usagers (particuliers, professionnels, sociétés ou associations), d’adresser à l’Administration concernée, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information ou bien de lui répondre par la même voie.
Un accusé de réception électronique sera alorsélivré en retour ou, au plus tard, dans un délai de dix jours ouvrés. S’il n’est pas instantané, un accusé d’enregistrement électronique, mentionnant la date de réception, est immédiatement envoyé.
S’il s’agit d’une demande, l’accusé de réception devra de surcroît indiquer si celle-ci est susceptible de donner lieu à une décision implicite d’acceptation ou de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée. L’administration doit informer les téléservices qu’elle met en place pour que ce droit puisse s’exercer. Si elle ne le fait pas, le public peut saisir l’administration par tout type d’envoi électronique.