La loi de sécurisation de l’emploi a réduit le délai de prescription en matière de salaire la faisant passer de 5 à 3 ans.
La question se pose régulièrement de savoir à partir de quand court ce délai pour réclamer à l’employeur le paiement de salaires dus.
Par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 25 Septembre 2013, la règle a été rappelée: le point de départ de la prescription court à compter de la date à laquelle le salarié a eu connaissance des éléments ouvrant droit à une rémunération.
Dans cette affaire, une salariée n’avait eu connaissance des sommes dues à titre de commissions pour les exercices 1995 et 1996 que le 31 août 1998, date de dépôt d’un rapport d’expertise. Il résultait donc que le délai de prescription avait commencé à courir à compter de cette date et n’était pas expiré au 15 janvier 2003, date de saisine de la juridiction prud’homale.
La décision a été rendue sur les délais antérieurs à la loi dite de sécurisation de l’emploi mais elle est parfaitement transposable au nouveau délai de prescription.