La jurisprudence a toujours montré une certaine sévérité envers les employeurs qui ne mettaient pas tout en œuvre pour éviter les licenciements économiques, et notamment en matière de tentative de reclassement.
Un Accord National Interprofessionnel sur la sécurité de l’emploi du 10 février 1969 avait déjà prévu la création de commissions paritaires de l’emploi au sein des branches professionnelles.
L’objectif consistait à inviter les employeurs à consulter les commissions paritaires lors d’un licenciement économique collectif, afin qu’elles puissent aider à la recherche de reclassements externes à l’entreprise.
La Cour de Cassation vient de rappeler par un arrêt du 30 septembre 2013 que la saisine d’une commission paritaire de l’emploi créée dans une branche professionnelle constitue une garantie de fond, de sorte que le manquement à cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse dans la mesure où toutes les possibilités de reclassement n’auront pas été explorées.
Dans le cas précédent, il s’agissait d’appliquer l’article 54 de la convention collective de l’industrie textile obligeant l’employeur à consulter la commission en cas de licenciement collectif.
La cour rappelle qu’il s’agit par ailleurs d’une obligation préalable au licenciement: il ne peut être régularisé par une consultation a posteriori, c’est-à-dire une fois les licenciements notifiés.