Dans certains cas, le dirigeant d’une société commerciale de type SA, SARL ou SAS peut être condamné à payer, sur son patrimoine personnel, les dettes de la société en cas de liquidation judiciaire de cette dernière.
Parmi ces cas, le Code de Commerce vise l’hypothèse d’une « confusion de patrimoines » entre celui de la société et celui du dirigeant.
Or, la loi ne précise pas les hypothèses où une telle « confusion de patrimoines » existe. La jurisprudence a donc été amenée à définir ce qui peut entrer dans le champ d’application de cette notion.
Selon les tribunaux, il s’agit essentiellement des situations où peuvent être relevés des liens financiers « anormaux » entre le dirigeant et la société.
Ce genre de situation existe, sur le plan juridique, plus fréquemment qu’on ne l’imagine.
Ainsi la Jurisprudence considère, par exemple, qu’il y a des liens financiers anormaux entre le dirigeant et la société lorsque:
- le montant des loyers d’un immeuble appartenant au dirigeant, et mis à disposition de la société, est inférieur à la valeur locative du bien
- la société suspend le paiement de ces loyers sans que le dirigeant engage une procédure de résiliation du bail
- les travaux réalisés par la société sur cet immeuble restent ou deviennent, en fin de bail, la propriété du dirigeant bailleur sans indemnité versé par celui-ci à la société locataire.
Une décision très récente de la Cour de Cassation est venue confirmer ces éléments et il convient donc, pour les dirigeants de sociétés, d’éviter ce genre de situation sans prendre les précautions juridiques qui s’imposent avant qu’il ne soit trop tard pour eux.