Dans une SARL, l’Assemblée Générale Ordinaire des Associés avait fixé la rémunération due au gérant.
Celui-ci n’avait pu en obtenir paiement et avait donc assigné la société afin de la contraindre à lui assurer le règlement de cette rémunération.
La société s’était opposée à cette demande en faisant valoir que ce gérant était absent pour maladie et qu’il ne pouvait donc prétendre à une rémunération qui n’était pas la contrepartie d’un travail réalisé pour la société.
La Cour d’Appel saisie avait suivi la société en son argumentation en considérant qu’il appartenait au gérant d’apporter la preuve qu’il était en droit d’obtenir l’indemnité de gérance fixée par l’Assemblée autrement dit qu’il avait effectivement accompli ses fonctions de gérant.
Cet ancien gérant refusant de s’incliner a alors fait un pourvoi en cassation à l’encontre de cet Arrêt.
Bien lui en a pris !
En effet, la Cour de Cassation a posé le principe que la rémunération est due au gérant tant que celui-ci n’a pas été révoqué.
Dans le cas d’espèce qui lui était soumis, cela signifie que le gérant en arrêt maladie pouvait prétendre au versement de sa rémunération.