Quels sont les délais pour « agir » en cas de vices apparents d’un bien « acheté sur plan » ? La Cour de Cassation a apporté des précisions à l’occasion de l’examen récent d’un dossier qui lui a été soumis.
Les faits visés dans le dossier:
Des époux achètent une maison en l’état de futur achèvement.
La réception est prononcée au 21 octobre 2002 et des réserves sont émises en raison de fissures en façade et sur le pignon.
La remise des clefs intervient le 23 octobre 2002 sous les mêmes réserves.
Par la suite les propriétaires agissent contre le promoteur/vendeur ayant fait construire la maison afin d’obtenir la réparation de leur préjudice.
Se pose alors la question de savoir s’ils ont agi dans les délais prévus par les textes ou si, ayant agi hors délai, leur demande doit être rejetée.
La réponse de la jurisprudence :
Dans l’affaire qui lui est soumise, la Cour de Cassation a jugé que, s’agissant de vices apparents, les acquéreurs devaient agir dans les treize mois à compter de la prise de possession intervenue le 23 octobre 2002 soit avant le 23 novembre 2003.
Leur action en justice étant postérieure à cette date du 23 novembre 2003, ils avaient agi hors délai et devaient être déboutés de leur demande.
Sans doute, la réponse des tribunaux aurait-elle-été différente si la présence de ces fissures en façade et pignon ne permettaient pas de mesurer l’ampleur des vices lors de la prise de possession des lieux.
En ce cas et dès lors que ces désordres compromettaient la solidité de l’ouvrage ou la rendaient impropre à sa destination, on aurait pu imaginer que le promoteur/vendeur voit sa responsabilité engagée au titre de la garantie décennale. Le délai pour agir aurait été alors de dix années à compter de la réception des travaux.