L’indivisaire qui use ou jouit privativement de l’immeuble indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité d’occupation ainsi que le prévoit l’article 815-9 du Code Civil.
La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les Co-indivisaires d’user de la chose.
La Cour de Cassation vient de rappeler que c’est le cas lorsqu’un indivisaire détient les clefs de l’immeuble ; Dans une telle hypothèse, il faut considérer que cet indivisaire jouit privativement de l’immeuble indivis.
Il sera donc tenu de payer une indemnité d’occupation à l’indivision privée par là-même de la jouissance du même immeuble indivis.