Depuis le 1er janvier 2018, conformément à la loi de dépénalisation du stationnement payant, les automobilistes qui n’auraient pas ou insuffisamment payé leur stationnement doivent régler un « forfait post-stationnement » (FPS), et non plus une amende.
En cas de désaccord, ce ne sont plus les juridictions judiciaires qui sont compétentes, mais la Commission du contentieux du stationnement payant.
Préalablement, un recours administratif doit obligatoirement être présenté, dans le mois suivant la notification du FPS, sous peine d’irrecevabilité ensuite de la saisine de la Commission.
Les faits
Le conducteur a saisi la Commission du contentieux pour annulation de l’avis de paiement du FPS mis à sa charge par la ville de Paris en février 2018, au motif de la cession du véhicule en 2017.
Il produisait à cette fin le certificat d’immatriculation barré « véhicule vendu » et justifiait de la résiliation d’assurance du véhicule.
La solution
La Commission a rappelé, au visa de l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l’article R.322-4 du code de la route, que c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui se voit adresser l’avis de paiement et que, pour se prévaloir du dispositif permettant de lui substituer l’acquéreur, il faut établir que la déclaration de cession du véhicule est antérieure à l’établissement du FPS, ou qu’elle a bien été effectué dans le temps imparti par le code de la route.
Elle ajoute à cela que le destinataire du FPS peut prouver qu’il n’était plus propriétaire mais que des circonstances particulières l’ont empêché de procéder à la déclaration de cession.
Elle juge en l’espèce que l’ancien propriétaire était bien redevable car la seule circonstance que le véhicule ait été vendu ne suffit pas. Les pièces produites ne permettent pas de justifier de circonstances particulières ayant fait obstacle à la déclaration de cession.
Il y a donc lieu d’être vigilant pour les vendeurs et d’effectuer cette formalité rapidement, ou du moins de réunir les justificatifs du retard qui est pris, pour éviter de payer les FPS du nouveau propriétaire.