Les faits
Le Préfet de Loire-Atlantique a délivré un permis de construire 5 éoliennes sur des terrains ruraux. Les propriétaires d’un château situé à 2,5 kilomètres ont demandé au Tribunal administratif de Nantes d’annuler l’autorisation.
Celui-ci a rejeté la requête mais la Cour administrative d’appel y a fait droit.
La solution
Le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi par la société de construction éolienne, a cassé l’arrêt d’appel en jugeant que les requérants ne justifiaient pas d’un intérêt à agir suffisant pour contester le permis.
Il retient qu’il ressortait du dossier, notamment de l’étude d’impact jointe à la demande de permis, qu’il s’agit d’un parc éolien d’une hauteur de 166 mètres, visible à partir du deuxième étage de la façade ouest du château.
Il juge que cette visibilité partielle ne suffit pas, au regard de la distance qui sépare le château du parc éolien et de la configuration des lieux, pour donner intérêt à agir.
Conclusion:
Cet arrêt illustre l’appréciation toujours plus stricte et limitée de l’intérêt à agir dans le cadre du contentieux d’urbanisme, telle que l’a souhaité le législateur. La recevabilité même de la requête est devenue piégeuse et objet de nombreux débats, rendant nécessaire l’assistance d’un avocat pour ces recours très techniques.