A compter de septembre 2017, l’administration aura l’obligation de communiquer les règles définissant le traitement des algorithmes qu’elle aura utilisé pour éditer un acte individuel, à toute personne qui en fait la demande.
Cette obligation découle d’un principe posé à l’article L.311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, inséré par la loi du 7 octobre 2016 dite « pour une République numérique » dont on attendait le décret d’application.
Celui-ci est intervenu le 14 mars 2017 mais il prévoit une entrée en vigueur différée pour que les administrations puissent organiser la mise en œuvre de leur nouvelle obligation. Il précise les modalités de la demande et de la communication.
On rappellera à cet égard que ce sont seulement « les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre » qui sont communiquées par l’administration, ce sous une forme « intelligible » spécifie le texte, et non pas le traitement de l’algorithme lui-même.
Cela se limite donc aux éléments suivants :
« 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;
« 2° Les données traitées et leurs sources ;
« 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l’intéressé ;
« 4° Les opérations effectuées par le traitement ; ».
Cette limitation rejoint une préoccupation exprimée par le Conseil d’Etat sur le projet de loi en 2015, quant aux risques que présenterait la communication d’informations trop précises. Il faut veiller à ne pas donner aux usagers les moyens de contourner les prescriptions applicables aux opérateurs !
Le décret précise qu’en cas de silence gardé par l’administration durant un mois sur la demande d’accès, elle doit être considérée comme implicitement rejetée.