L’article L 441-6 du Code du Commerce prévoit que, dans le cadre de relations commerciales, en cas de non-paiement de la facture à la date de règlement figurant sur celle-ci, des pénalités de retard sont dues par le débiteur.
Ces pénalités sont égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à moins que les parties aient convenu d’autres dispositions.
En toute hypothèse les pénalités d’un retard ne peuvent être fixées à un taux inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
La question qui s’est posée à la Cour de Cassation était de savoir si ces pénalités de retard peuvent donner lieu à la capitalisation prévue à l’article 1154 du Code Civil.
La capitalisation des intérêts signifie que les intérêts échus des capitaux peuvent eux-mêmes produire des intérêts.
Il s’agissait pour la Cour de Cassation de juger si la pénalité prévue à l’article L 441-6 du Code du Commerce constitue un intérêt moratoire susceptible de donner lieu à capitalisation.
Par un arrêt récent en date du 10 novembre 2015, elle a répondu positivement à cette question.
Ainsi les pénalités de retard s’analysent en un intérêt moratoire et peuvent donc donner lieu à capitalisation.
Rappelons toutefois que cette capitalisation ne peut intervenir que si les intérêts sont dus depuis au moins un an.