Les faits: Le propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation signe un bail par lequel il donne l’immeuble en location à un seul locataire. Celui-ci n’ayant pas respecté son obligation de s’acquitter des loyers au terme convenu, le bailleur engage une procédure d’expulsion contre celui-ci.
Une décision de justice est rendue, ordonnant l’expulsion du locataire et de tous les occupants de son chef. Au moment de mettre en œuvre l’expulsion, l’huissier de justice prétend donc expulser le locataire mais également son épouse.
Celle-ci engage alors une procédure judiciaire et prétend que la procédure d’expulsion engagée à l’encontre de son mari ne lui est pas opposable et qu’elle peut donc demeurer dans les lieux.
La décision:
La Cour de Cassation vient de lui donner tort en jugeant que le locataire n’a pas effectué une démarche positive auprès de son bailleur afin de l’informer de son mariage. Ainsi, les dispositions de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables et dès lors, les notifications faites par le bailleur au locataire sont de plein droit opposables au conjoint du locataire.
La Cour de Cassation fait donc peser une véritable obligation d’information du lien matrimonial sur le locataire qui doit effectuer une démarche positive auprès de son bailleur.
Le fait même qu’il soit démontré que le bailleur a eu connaissance du mariage autrement que par cette démarche positive de son locataire n’est pas de nature à rendre inopposable au conjoint la décision d’expulsion rendue.