Des professionnels peuvent-il donner à un consommateur l’impression que ce dernier a gagné un prix si celui-ci doit accomplir une action pour découvrir le gain auquel il peut éventuellement prétendre ?
Ce genre de procédé est largement utilisé par certaines sociétés commerciales. En l’occurrence, des entreprises ont envoyé des lettres individuelles, des coupons et autres encarts publicitaires, placés dans des magazines par lesquels les consommateurs sont informés qu’ils ont gagné un prix dont la valeur peut être considérable ou symbolique.
Cette démarche n’est, en soi, pas prohibée.
Là où les choses se compliquent c’est lorsque, en réalité le fait d’avoir gagné un prix n’est qu’une fausse impression « suggérée » au consommateur concerné et non une réalité; ou bien encore lorsque ce dernier doit accomplir une action, comme passer une commande ou écrire quelque part, pour savoir ce qu’il a peut-être gagné.
Dans ces hypothèses, la loi sanctionne le comportement des entreprises utilisant de tels procédés commerciaux qui sont considérés comme déloyaux, voire même mensongers dans certains cas.
Ainsi, par exemple, le fait d’inciter le consommateur à appeler un numéro de téléphone particulier pour prendre connaissance du lot qui lui est attribué ou à utiliser un timbre poste pour écrire à un service où il peut obtenir cette information est un acte répréhensible. Peu importe que le coût de l’action demandée au consommateur soit négligeable (coût d’un appel téléphonique,prix d’un timbre poste …) par rapport à la valeur éventuelle du prix en jeu pour ce dernier.
C’est d’ailleurs la position prise récemment par la Cour de Justice de l’Union Européenne par application de la Directive prise par le Parlement Européen en ce domaine.
Attention donc aux procédés commerciaux prohibés même s’ils ont une efficacité réelle !