Un délai de livraison ou d’exécution d’une prestation doit obligatoirement être fixé par écrit pour tout contrat passé entre un consommateur et un professionnel portant sur une somme supérieure à 500 €.
En cas de dépassement de la date prévue excédant 7 jours, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
Le contrat est alors rompu à la réception par le vendeur du courrier et les sommes versées à la commande doivent alors être restituées.
Le consommateur dispose du droit d’annuler le contrat pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison.
Pour les contrats dont le montant est inférieur à 500 €, ce droit n’existe pas mais si le vendeur mentionne un délai, le consommateur pourra demander au juge la résolution de la vente.
Parfois et afin d’éviter d’indiquer des délais, alors que ce serait obligatoire, certains vendeurs mentionnent des délais tels que: « livraison dès que possible » ou encore « livraison suivant fabrication » ou enfin « livraison sans garantie de délai ».
Ces clauses sont considérées comme abusives.
Si le consommateur ne souhaite pas faire annuler le contrat mais, au contraire, forcer le vendeur à livrer, il peut, dans certains cas, demander au juge, l’exécution forcée du contrat.